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Le statut de travailleur autonome

Vous donnez des cours de piano dans une école mais êtes-vous automatiquement considéré travailleur autonome aux yeux du fisc? Cela dépend. Quatre principaux critères entrent en ligne de compte lorsque vient le temps de distinguer une relation employeur/employé d'une relation travailleur autonome/client.
  1. Degré de contrôle sur le travailleur: Êtes vous supervisé en ce qui a trait aux heures de travail, aux tâches, aux responsabilités, aux méthodes de travail? Plus l'encadrement et le contrôle sont serrés, plus il est difficile de parler de travailleur autonome.
  2. Nature de la relation économique entre les deux parties. La diversité de la clientèle reste essentielle : une personne qui ne travaille que pour un seul client peut difficilement revendiquer le statut de travailleur autonome. Le travailleur autonome est responsable du recrutement de sa clientèle et de la mise en marché de ses produits ou services.
  3. Propriété de l'équipement et du matériel. Pour se classer comme travailleur autonome, il faut assumer les dépenses reliées à l'achat et à l'entretien de l'équipement et du matériel.
  4. L'indépendance économique: Le fait de servir plusieurs clients et de ne pas dépendre d'un seul client pour survivre est indispensable pour obtenir le statut de travailleur autonome.
D'autre part, si vous employez ne serait-ce qu'une seule personne, vous perdez votre statut de travailleur autonome. Vous devenez employeur.
  • Toute entreprise ayant à son service un ou plusieurs employés doit se faire inscrire comme employeur au Ministère du Revenu du Québec et à Revenu Canada (qui lui attribuera un numéro d'entreprise (NE).
  • L'employeur perçoit pour l'état, l'impôt et l'assurance-emploi de son employé et paie sa contribution à l'assurance-emploi.
  • L'employeur doit s'inscrire à la CSST (Commission de la santé et de la sécurité au travail), se conformer à la loi sur les normes du travail et verser des contributions à la CNT (Commission des Normes du Travail).
Nous nous adressons maintenant au travailleur autonome pour le guider à travers les différentes démarches qu'il devra effectuer.

L'inscription à la TPS et à la TVQ

Vous avez choisi la forme juridique d'une entreprise individuelle, avez trouvé le nom de votre entreprise et l'avez immatriculé. A présent, devez-vous vous inscrire auprès des ministères du revenu pour la TPS et la TVQ? La réponse est non. Vous ne devez ni percevoir ni payer de taxes à l'égard des services d'enseignement. Ces "fournitures" exonérées ne sont pas assujetties à la TPS ni à la TVQ. De même, vous n'avez pas droit à un remboursement de ces taxes relativement aux achats effectués pour réaliser des fournitures exonérées.

Si vous effectuez la vente de fournitures, vous serez tenu de vous inscrire seulement si vous estimez que votre chiffre d'affaires annuel taxable sera supérieur à 30,000$. Autrement, lorsque vous achèterez des fournitures, que ce soit pour les revendre ou non, vous paierez les taxes, comme tout consommateur.

Milieu Municipal

La création d'une entreprise vous amènera à faire des démarches auprès de la municipalité concernée. Toutes les municipalités ont leurs exigences, leurs règlements et leurs services. Avant d'aller de l'avant dans les autres secteurs de l'implantation de votre entreprise, songez à vous informer des conditions et obligations qui prévalent dans la municipalité.
  • Règlement de Zonage
    En vertu des règlements de zonage, il est interdit d'établir une entreprise commerciale dans un secteur strictement résidentiel.
  • Permis d'exploitation
    Pour avoir le droit d'exploiter un commerce dans une municipalité, il faut généralement obtenir un permis d'exploitation.
  • Taxes
    Votre entreprise devra payer toutes les taxes imposées par la municipalité et la commission scolaire.
Certaines municipalités toléreront que vous utilisiez votre domicile pour enseigner, à certaines conditions, comme par exemple que vous n'installiez pas d'enseignes, ou que le stationnement de vos clients ne donne sujet à aucune plainte de la part de vos voisins. La municipalité ne vous émettra toutefois pas de permis. Encore une fois: informez-vous!

Les Impôts

Si la forme juridique choisie est une entreprise individuelle, votre compagnie n'est pas une personne morale et vous ne devez pas produire une déclaration d'impôts indépendante. Vous devrez déclarer vos revenus sur votre déclaration des particuliers, en tant que revenus de profession. Les lois en vigueur précisent que vous pouvez soustraire de votre revenu d'entreprise ou de profession les dépenses raisonnables engagées pour tirer un revenu. Ainsi vous pouvez déduire vos frais de publicité, matériel didactique, papeterie, frais de bureau, associations, abonnements, accordage de piano, frais de concert, récompenses, etc...Par contre, certaines catégories de frais doivent être examinées de plus près:
  1. Frais de représentation
    Aussi bien au fédéral qu'au provincial, vous pouvez déduire 50% du montant payé pour vos repas d'affaires ainsi que vos billets de spectacles. Au provincial, cette déduction est maintenant limitée à 1% de votre chiffre d'affaires.

  2. Bureau à domicile
    Si vous travaillez à la maison, vous avez la possibilité de déduire une portion des dépenses reliées à votre résidence. Pour ce faire, vous devez respecter l'une des deux conditions suivantes:
    • le local que vous utilisez dans votre maison constitue votre principal lieu d'affaires;
    • il sert uniquement à des fins d'affaires et pour recevoir des clients.

    Si c'est le cas, vous pouvez déduire une portion de toutes les dépenses de maison (loyer ou intérêts sur prêt hypothécaire, taxes foncières, électricité, chauffage, téléphone, assurances, entretien, enlèvement de neige). La portion déductible doit correspondre à la superficie utilisée pour votre travail par rapport à la superficie totale de la résidence. Au provincial toutefois, cette déduction est maintenant limitée à 50% de la somme calculée en fonction de la surface occupée.

  3. Véhicule
    Si vous utilisez votre véhicule à des fins d'affaires et à des fins personnelles, la portion des frais qui sert à gagner votre revenu est déductible. Celle-ci est obtenue en effectuant le rapport des kilomètres parcourus pour le travail sur les kilomètres totaux parcourus. Les frais pouvant ainsi être déduits incluent l'essence, l'entretien, les assurances, l'immatriculation, les frais de financement ou de location et l'amortissement.

  4. Biens amortissables
    Un travailleur peut-il déclarer un revenu de $10,000 et une dépense de $25,000 pour l'achat d'un piano? Bien sûr que non ! Les biens tels votre mobilier de bureau, votre ordinateur, vos instruments de musique et les améliorations locatives entreront dans la catégorie des biens amortissables, les coûts en étant amortis sur plusieurs années.

Le Régime des Rentes du Québec

Tout travailleur doit cotiser au Régime des Rentes du Québec. Les revenus du travailleur autonome sont assujettis au Régime des Rentes, mais ces travailleurs doivent payer la part de l'employé et celle de l'employeur (on les considère comme ayant les deux statuts, car ils s'emploient eux-mêmes). Ces remises s'effectuent lors de la production des déclarations de revenus des particuliers.

En conclusion, deux petits conseils: assurez-vous de conserver tous vos reçus et au moins pour la première année, consultez un comptable.

Danielle Laberge
Sources:

Le guide pratique du travailleur autonome, dépliant de la Banque Nationale, pp. 5-6
Fonder une entreprise , Communications Québec, éd. 1999, pp. 15-19; 33-41

Les présents articles se veulent uniquement un instrument d'information. Il est fortement recommandé de consulter en tout temps un conseiller juridique ou un avocat afin d'obtenir une opinion particularisée et avant toute application à votre situation spécifique.