Le statut de travailleur
autonomeVous donnez des cours de piano dans une école mais
êtes-vous automatiquement considéré travailleur autonome aux yeux du fisc?
Cela dépend. Quatre principaux critères entrent en ligne de compte lorsque
vient le temps de distinguer une relation employeur/employé d'une relation travailleur
autonome/client.
- Degré de contrôle sur le
travailleur: Êtes vous supervisé en ce qui a trait aux heures
de travail, aux tâches, aux responsabilités, aux méthodes de travail?
Plus l'encadrement et le contrôle sont serrés, plus il est difficile de
parler de travailleur autonome.
- Nature de la relation économique entre les
deux parties. La diversité de la clientèle reste essentielle
: une personne qui ne travaille que pour un seul client peut
difficilement revendiquer le statut de travailleur autonome. Le
travailleur autonome est responsable du recrutement de sa clientèle et
de la mise en marché de ses produits ou services.
- Propriété de l'équipement et du
matériel. Pour se classer comme travailleur autonome, il faut
assumer les dépenses reliées à l'achat et à l'entretien de l'équipement
et du matériel.
- L'indépendance économique: Le fait
de servir plusieurs clients et de ne pas dépendre d'un seul client pour
survivre est indispensable pour obtenir le statut de travailleur
autonome.
D'autre part, si vous employez ne
serait-ce qu'une seule personne, vous perdez votre statut de travailleur
autonome. Vous devenez employeur.
- Toute entreprise ayant à son service un ou plusieurs employés doit
se faire inscrire comme employeur au Ministère du Revenu du Québec et à
Revenu Canada (qui lui attribuera un numéro d'entreprise (NE).
- L'employeur perçoit pour l'état, l'impôt et l'assurance-emploi de
son employé et paie sa contribution à l'assurance-emploi.
- L'employeur doit s'inscrire à la CSST (Commission de la santé et de
la sécurité au travail), se conformer à la loi sur les normes du travail
et verser des contributions à la CNT (Commission des Normes du Travail).
Nous nous adressons maintenant au
travailleur autonome pour le guider à travers les différentes démarches
qu'il devra effectuer.
L'inscription à la TPS et à la
TVQVous avez choisi la forme juridique
d'une entreprise individuelle, avez trouvé le nom de votre entreprise et
l'avez immatriculé. A présent, devez-vous vous inscrire auprès des
ministères du revenu pour la TPS et la TVQ? La réponse est non. Vous ne
devez ni percevoir ni payer de taxes à l'égard des services
d'enseignement. Ces "fournitures" exonérées ne sont pas assujetties à la
TPS ni à la TVQ. De même, vous n'avez pas droit à un remboursement de ces
taxes relativement aux achats effectués pour réaliser des fournitures
exonérées.
Si vous effectuez la vente de fournitures, vous
serez tenu de vous inscrire seulement si vous estimez que votre chiffre
d'affaires annuel taxable sera supérieur à 30,000$. Autrement, lorsque
vous achèterez des fournitures, que ce soit pour les revendre ou non, vous
paierez les taxes, comme tout consommateur.
Milieu MunicipalLa
création d'une entreprise vous amènera à faire des démarches auprès de la
municipalité concernée. Toutes les municipalités ont leurs exigences,
leurs règlements et leurs services. Avant d'aller de l'avant dans les
autres secteurs de l'implantation de votre entreprise, songez à vous
informer des conditions et obligations qui prévalent dans la
municipalité.
- Règlement de Zonage
En vertu des règlements de zonage, il est
interdit d'établir une entreprise commerciale dans un secteur
strictement résidentiel.
- Permis d'exploitation
Pour avoir le droit d'exploiter un
commerce dans une municipalité, il faut généralement obtenir un permis
d'exploitation.
- Taxes
Votre entreprise devra payer toutes les taxes imposées par
la municipalité et la commission scolaire. Certaines municipalités toléreront que vous utilisiez votre
domicile pour enseigner, à certaines conditions, comme par exemple que
vous n'installiez pas d'enseignes, ou que le stationnement de vos clients
ne donne sujet à aucune plainte de la part de vos voisins. La municipalité
ne vous émettra toutefois pas de permis. Encore une fois:
informez-vous!
Les ImpôtsSi la
forme juridique choisie est une entreprise individuelle, votre compagnie
n'est pas une personne morale et vous ne devez pas produire une
déclaration d'impôts indépendante. Vous devrez déclarer vos revenus sur
votre déclaration des particuliers, en tant que revenus de profession. Les
lois en vigueur précisent que vous pouvez soustraire de votre revenu
d'entreprise ou de profession les dépenses raisonnables engagées pour
tirer un revenu. Ainsi vous pouvez déduire vos frais de publicité,
matériel didactique, papeterie, frais de bureau, associations,
abonnements, accordage de piano, frais de concert, récompenses, etc...Par
contre, certaines catégories de frais doivent être examinées de plus
près:
- Frais de représentation
Aussi bien au fédéral qu'au provincial, vous pouvez
déduire 50% du montant payé pour vos repas d'affaires ainsi que vos
billets de spectacles. Au provincial, cette déduction est maintenant
limitée à 1% de votre chiffre d'affaires.
- Bureau à domicile
Si vous travaillez à la maison, vous avez la
possibilité de déduire une portion des dépenses reliées à votre
résidence. Pour ce faire, vous devez respecter l'une des deux conditions
suivantes:
- le local que vous utilisez dans votre maison constitue votre
principal lieu d'affaires;
- il sert uniquement à des fins d'affaires et pour recevoir des
clients.
Si c'est le cas, vous pouvez déduire une portion de toutes les
dépenses de maison (loyer ou intérêts sur prêt hypothécaire, taxes
foncières, électricité, chauffage, téléphone, assurances, entretien,
enlèvement de neige). La portion déductible doit correspondre à la
superficie utilisée pour votre travail par rapport à la superficie
totale de la résidence. Au provincial toutefois, cette déduction est
maintenant limitée à 50% de la somme calculée en fonction de la surface
occupée.
- Véhicule
Si
vous utilisez votre véhicule à des fins d'affaires et à des fins
personnelles, la portion des frais qui sert à gagner votre revenu est
déductible. Celle-ci est obtenue en effectuant le rapport des kilomètres
parcourus pour le travail sur les kilomètres totaux parcourus. Les frais
pouvant ainsi être déduits incluent l'essence, l'entretien, les
assurances, l'immatriculation, les frais de financement ou de location
et l'amortissement.
- Biens amortissables
Un travailleur peut-il déclarer un revenu de $10,000
et une dépense de $25,000 pour l'achat d'un piano? Bien sûr que non !
Les biens tels votre mobilier de bureau, votre ordinateur, vos
instruments de musique et les améliorations locatives entreront dans la
catégorie des biens amortissables, les coûts en étant amortis sur
plusieurs années.
Le Régime des Rentes du QuébecTout travailleur doit cotiser au Régime des Rentes du
Québec. Les revenus du travailleur autonome sont assujettis au Régime des
Rentes, mais ces travailleurs doivent payer la part de l'employé et celle
de l'employeur (on les considère comme ayant les deux statuts, car ils
s'emploient eux-mêmes). Ces remises s'effectuent lors de la production des
déclarations de revenus des particuliers.
En conclusion, deux petits conseils: assurez-vous
de conserver tous vos reçus et au moins pour la première année, consultez
un comptable.
Sources:
Le guide pratique du travailleur
autonome, dépliant de la Banque Nationale,
pp. 5-6 Fonder une entreprise , Communications Québec, éd.
1999, pp. 15-19; 33-41
Les présents articles se veulent uniquement
un instrument d'information. Il est fortement recommandé de
consulter en tout temps un conseiller juridique ou un avocat afin
d'obtenir une opinion particularisée et avant toute application à
votre situation
spécifique. |
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