Établir votre
entreprise
Pour faire suite à la
suggestion du premier article (La Muse numéro 4, automne 1999 : le
professeur de musique, un administrateur à part entière), nous supposerons
que vous avez décidé d'offrir vos services de professeur de musique sous
la forme d'une entreprise individuelle (non constituée en personne
morale). Vous pouvez choisir un nom d'emprunt propre à votre entreprise et
qui la distingue de vous-même. Vous procéderez ensuite à l'immatriculation
de ce nom. Un certain nombre de règles encadrent la formation du nom de
l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez déclarer ni utiliser au Québec un nom qui :
- n'est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française : si le nom est anglais, il doit obligatoirement comprendre sa version française.
- comprend une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l'usage ;
- comprend une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ;
- indique incorrectement sa forme juridique ou omet de l'indiquer lorsque la loi le requiert ;
- laisse faussement croire qu'il est un groupement sans but lucratif ;
- laisse faussement croire qu'il est une autorité publique mentionnée au règlement ou qu'il est lié à celle-ci ;
- laisse faussement croire qu'il est lié à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement ;
- prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement du Québec ;
- est de toute manière de nature à induire les tiers en erreur ;
Voici quelques exemples de noms acceptables : Le Roi du Piano - Studio de Lorme - Jean de Lorme Piano - École de Musique Allegro - Musik Informatik- Le Studio Musical - J. de Lorme, pianiste -
Vous êtes tenu de produire une déclaration d'immatriculation dans les 60 jours qui suivent le début de l'activité de l'entreprise Le défaut de produire cette déclaration est passible d'amendes.
Vous allez donc vous adresser au greffier de la Cour Supérieure la plus près de chez vous, et remplir un formulaire "Déclaration d'immatriculation - Personne physique exploitant une entreprise individuelle". Vous devrez fournir votre nom, votre adresse (domicile), la nature de vos activités (si vous désirez en plus devenir détaillant de musique en feuilles, c'est ici qu'il faut le déclarer), le nombre de salariés, votre nom d'emprunt ainsi que tous les autres noms que vous désirez utiliser (vous avez le droit de donner plusieurs versions de votre nom), ainsi que l'adresse de votre établissement. Lorsque vous lui remettez le formulaire dûment rempli, le greffier vérifie au registre si une autre entreprise utilise le nom que vous avez choisi . Si votre nom est accepté, vous devrez payer les droits de $32,00, après quoi on vous remettra votre Numéro de Matricule ou Numéro d'Entreprise du Québec (NEQ). Vous pouvez désormais exploiter votre entreprise sous ce nom.
Il ne faudra pas oublier de produire chaque année une déclaration annuelle pour mettre à jour les informations fournies dans la déclaration d'origine, accompagnée des droits prescrits ($32,00) et ce, entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année. Faute de quoi, l'IGIF pourra vous imposer une pénalité égale à 50% des droits payables.
Si vous constatez que votre déclaration est incomplète ou qu'elle contient une information inexacte, vous devez la corriger en produisant une déclaration modificative.
Si vous fermez votre entreprise, vous devez sans délai produire une déclaration de radiation. Si vous vendez votre entreprise, cette déclaration vous protégera en tant que vendeur car si votre acheteur contracte des dettes sous ce nom auprès de fournisseurs, vous pourriez en être tenu responsable (pour les créanciers, vous êtes toujours propriétaire de cette entreprise).
Danielle Laberge
| Les présents articles se veulent uniquement un instrument d'information. Il est fortement recommandé de consulter en tout temps un conseiller juridique ou un avocat afin d'obtenir une opinion particularisée et avant toute application à votre situation spécifique. |